CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Identification de l’entreprise
Nom commercial : Sublima Créations
Statut : Micro-entrepreneur
Adresse administrative du siège social : 47 rue Vivienne 75002 Paris
Aucun accueil clientèle sur place.
Email : contact@sublimacreations.com
SIRET : 10452611600017
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits personnalisés réalisées par Sublima Créations via son site internet et/ou sur les marchés.
3. Produits
Les produits proposés sont :
– objets décoratifs personnalisés
– objets gravés au laser
– objets personnalisés par sublimation
– cadeaux personnalisés
Chaque produit étant fabriqué artisanalement, de légères variations visuels peuvent exister sans constituer un défaut.4. Personnalisation
Les produits étant personnalisés :
– le client est responsable des informations fournies (texte, image, orthographe)
– aucun aperçu contractuel n’est garanti sauf indication contraire
Aucun remboursement ni retour ne sera accepté pour erreur du client.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, photographies ou logos transmis.Sublima créations ne pourra être tenue responsable d’une violation des droits d’auteur résultant des éléments fournis par le client.5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Conformément à l’article 293B du CGI :
TVA non applicable.Sublima Créations se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
6. Commande
La commande est validée lorsque :
– le paiement est effectué
– le client reçoit une confirmation de commande
Sublima Créations se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige.
– Toute commande validée vaut acceptation des présentes CGV.
7. Paiement
Les paiements par carte sont sécurisés et traités via stripe.
Les paiements sont sécurisés et peuvent être effectués par :
– carte bancaire
– tout autre moyen proposé sur le site
8. Fabrication et délais
Les produits étant fabriqués à la commande :
– délai de fabrication : 5 jours
– délai de livraison : dépend du transporteur 2 à 3 jours
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.
9. Livraison
Les livraisons sont effectuées :
– à domicile
– en point relais
Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse fournie.
– Sublima créations ne saurait être tenue responsable des retards imputables exclusivement au transporteur
10. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Les produits personnalisés réalisés selon les spécifications du client ne bénéficient pas du droit légal de rétractation.11. Retours et remboursements
Les retours sont acceptés uniquement en cas de :
– produit défectueux
– erreur de fabrication
Le client doit contacter Sublima Créations sous 48h après réception.
11.1 Garantie légale
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
12. Responsabilité
Sublima Créations ne saurait être tenue responsable :
– des erreurs de personnalisation fournies par le client
– d’un usage inapproprié des produits
– d’une utilisation non conforme ou détournée des produits
13. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site (images, textes, produits) sont la propriété de Sublima Créations.
Toute reproduction est interdite.
14. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
– le traitement des commandes
– la relation client
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression.
15. Litiges
En cas de litige :
– une solution amiable sera recherchée en priorité
15.1 Litige – Mediation de la consommation
En cas de litige entre le client et l’entreprise, ceux ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du service relation clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application à l’article L.615-1du code de la consommation, à savoir :
Sur site : www.mediateur-consommation-smp.fr
Par courrier : Société de la médiation professionnelle – Médiateur de la consommation, Alteritae, 5 rue Salvaing 12000 Rodez
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Fait le : 20/04/2026
À : Paris